Cadre juridique
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Wimmio, une plateforme technologique dédiée à la surveillance d'annonces immobilières sur le territoire belge.
2. Acceptation
En créant un compte sur la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. L'accès au service est conditionné par cette acceptation sans réserve.
3. Éligibilité
Le service Wimmio est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans minimum) ayant la pleine capacité juridique pour conclure des contrats.
4. Description du service
Wimmio surveille de manière automatisée les sites d'agences immobilières belges et envoie des alertes par courrier électronique dès qu'une nouvelle annonce correspond aux critères de recherche définis par l'utilisateur. Le service est structuré autour d'une version gratuite aux fonctionnalités limitées et d'offres premium par abonnement.
5. Compte utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte lui est juridiquement imputable. Wimmio se réserve discrétionnairement le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation abusive ou suspecte.
6. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'interdit formellement :
- Toute extraction automatisée ou systématique des données du service ;
- La création de comptes multiples pour contourner les limitations des offres ;
- L'utilisation du service à des fins commerciales non autorisées par écrit ;
- Toute action visant à perturber ou saturer l'infrastructure de Wimmio ;
- La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
7. Propriété intellectuelle
Le service dans son ensemble, incluant le code source, l'architecture technique, le design graphique et les contenus originaux, est la propriété exclusive de Wimmio. Les annonces immobilières agrégées demeurent la propriété de leurs agences ou éditeurs respectifs. Wimmio agit uniquement en qualité d'agrégateur d'informations publiques.
8. Limitation de responsabilité
Wimmio est tenu à une obligation de moyens. La plateforme ne saurait être tenue responsable :
- De l'exactitude des informations publiées par les agences tierces ;
- Des erreurs techniques de collecte ou des délais de notification ;
- Des décisions (achat, location, investissement) prises par l'utilisateur sur la base des alertes reçues.
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de résultats spécifiques.
9. Disponibilité
Wimmio s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service 24h/24. Toutefois, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance corrective ou évolutive peuvent être effectuées à tout moment sans préavis.
10. Résiliation
L'utilisateur dispose de la faculté de supprimer son compte à tout moment via l'interface de paramétrage de son profil. Wimmio se réserve le droit de résilier un compte unilatéralement et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du service, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Belgique seront exclusivement compétents.
12. Modifications
Wimmio se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés par courrier électronique de toute modification substantielle.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :info@wimmio.com